Gardes Pêche
LES GARDES-PÊCHE PARTICULIERS (GPP)
1. Statut des
Gardes-Pêche Particuliers
Les GPP sont des personnes bénévoles commissionnées par le Président des AAPPMA, et/ou d’une FDAAPPMA (Fédération Départementale). Depuis février 2011, ils peuvent intervenir sur tout le département du Loiret. Ils sont aussi chargés de certaines missions de police judiciaire liées à la police de la pêche. Ils se trouvent sous la direction du Procureur de la République auquel ils doivent transmettre par procès-verbal toutes les contraventions et/ou délits constatés.
2. Quelles sont leurs missions ?
- La surveillance de l’eau, la faune et la flore
- L’information des règlements sur la pêche
- La prévention : Un avertissement oral ou écrit peut être remis.
- Le procès-verbal sera dressé dans le cas d’une infraction
- les missions de contrôle
- Le contrôle des cartes de pêche des Pêcheurs (Obligation aux pêcheurs de rejoindre la berge, même si ils sont en bateau)
- Le contrôle des types de pêche et des lignes (il peut en demander la levée des cannes)
- Le contrôle des contenants à poissons (Bourriches, sacs, glacières et autres)
3. Les prérogatives du Garde Pêche Particulier
Dans le cas d’infraction, ils ont compétence pour : Dresser le procès-verbal de toutes les infractions en matière de pêche. Demander la présentation des contenants à poissons De saisir les matériels de pêche (Objets de l’infraction) prohibés ou pas De saisir les poissons (Objets de l’infraction) De requérir la Force Publique si nécessaire pour autres saisies.
4. La protection juridique des Gardes-Pêche Particuliers
Les GPP sont protégés par le droit contre d’éventuelles incivilités, intimidations et menaces. Ils bénéficient du statut prévu par le Code Pénal au titre de la répression des violences commises contre un agent chargé d’une mission de service publique. Les dispositions sur les corruptions, menaces, rébellions et outrages aux personnes ayant des missions de service public leurs sont applicables (Code Pénal)
5. Les Gardes Pêche Particuliers n’ont aucun pouvoir sur les personnes autres que les pêcheurs.
Ils sont là pour protéger votre patrimoine piscicole en tout premier lieu, afin que votre loisir se pérennise.
Nous vous remercions de les aider dans leur mission.
Les GPP sont protégés par le droit contre d’éventuelles incivilités, intimidations et menaces. Ils bénéficient du statut prévu par le Code Pénal au titre de la répression des violences commises contre un agent chargé d’une mission de service publique. Les dispositions sur les corruptions, menaces, rébellions et outrages aux personnes ayant des missions de service public leurs sont applicables (Code Pénal)
5. Les Gardes Pêche Particuliers n’ont aucun pouvoir sur les personnes autres que les pêcheurs.
Ils sont là pour protéger votre patrimoine piscicole en tout premier lieu, afin que votre loisir se pérennise.
Nous vous remercions de les aider dans leur mission.