Anguille nouvelles règles

Une Note sur l'enregistrement des captures d'anguilles sur un carnet de capture est parue le 21 février 2011

Voici l'intégralité de ce texte :

En application du I. de l’article R. 436-64 du code de l’environnement et de l'article 1 de l'arrêté du 22 octobre 2010, tout pêcheur a l’obligation d°enregistrer ses captures d'anguilles dans un carnet de pêche. TOUS LES PECHEURS sont concernés :
  • Les pêcheurs professionnels. Ce carnet de pêche est complémentaire des déclarations de captures mensuelles adressées à L°ONEMA, via l°Agence de Services et de Paiement 
  • Les pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur le domaine public. Ce carnet de pêche est complémentaire des déclarations de captures mensuelles adressées à l'0NEMA via l’Agence de Services et de Paiement. 
  • Les membres des AAPPMA ayant l’autorisation de pêcher l’anguille avec des engins et ou des filets sur les cours d’eau non domaniaux (dans le Loiret, cette mesure n’est possible que sur le Loing et avec une licence de pêche anguille délivrée par la DDT). Ce carnet de pêche est complémentaire des déclarations de captures mensuelles adressées à l’ONEMA, via l’Agence de Services et de Paiement. 
  • Les membres des AAPPMA qui pêchent l’anguille à la ligne. 

Le défaut de renseignement du carnet de pêche est réprimé par une contravention de cinquième classe conformément à l’article R. 436-68 du code de l’environnement

A la fin de chaque année, ces carnets de pêche devront être conservés par le pêcheur ou par l’association de pêche (AAPPMA ou ADAPAEF) et être à disposition des services en charge de la police de la pêche en cas de demande (DDT, ONEMA, ONCFS).


Vous pouvez retrouver ce document sur le site Internet des services de l'état dans le Loiret.

En complément voici les liens directes vers :